Renforcement de la prise en charge des salariées victimes d’une fausse couche



La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche permet une meilleure prise en compte des salariées victimes de fausse couche.

A cet égard, deux nouvelles mesures sont mises en place en leur faveur :

  • la suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Cette disposition sera applicable à partir d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. 

Remarque : l’employeur demeure tenu au maintien du salaire de l’intéressée dans les conditions prévues par l’article 32 de la Convention collective et des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

  • L’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

Remarque : il demeure possible de rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

En cas de manquement, l’employeur s’expose à l’attribution d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.

Cette disposition s’applique depuis le 9 juillet 2023