Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée entre en vigueur à compter du 1^er mars 2023.

Le nouvel article D. 223-9 du Code de la consommation fixe les modalités suivantes :

• Les jours : du lundi au vendredi, hors jours fériés ;
• Les horaires : de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, conformément au fuseau horaire du consommateur ;
• La fréquence : 4 appels maximum pour un même consommateur, sur une période de 30 jours calendaires.

Attention, en cas de refus du consommateur d’être démarché téléphoniquement, la fréquence est modifiée, de sorte qu’il ne sera possible de le rappeler qu’après l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires à compter du refus.

Le décret prévoit un cas d’exception, pour lequel le professionnel pourra solliciter un prospect par voie téléphonique en dehors de ces jours et horaires, si et seulement si le professionnel a obtenu un consentement exprès et préalable du consommateur en ce sens. Le professionnel devra être en mesure de prouver ce consentement.

PLANETE CSCA vous rappelle que préalablement à tout démarchage téléphonique, vous devez impérativement vérifier la liste d’opposition BLOCTEL. Si le prospect est inscrit sur cette liste, il est interdit de le démarcher, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.

Infographie sur le démarchage téléphonique