Devenir courtier
Pour exercer le métier de courtier d’assurances, il est essentiel de suivre une formation appropriée et d’acquérir les compétences nécessaires. De nombreuses écoles et institutions offrent des programmes de formation en assurance qui couvrent les aspects techniques, réglementaires et commerciaux du métier. Ces programmes peuvent conduire à l’obtention de certifications ou de diplômes reconnus par l’industrie de l’assurance. En outre, de nombreux courtiers bénéficient d’une formation continue tout au long de leur carrière pour rester à jour sur les développements de l’industrie et les exigences réglementaires. Se former au courtage d’assurances permet aux professionnels de développer les compétences nécessaires pour offrir un service de qualité à leurs clients et réussir dans ce domaine dynamique et en évolution constante.
Étape 1 : préparation et qualifications
Comprendre la réglementation : familiarisez-vous avec les réglementations locales et européennes concernant l’intermédiation en assurance. La Directive Intermédiation d’Assurance et les lois nationales régissent l’accès à la profession. Parmi elles :
- La Directive Distribution d’assurance (DDA) : en vigueur depuis le 1er octobre 2018, la DDA vient modifier et compléter la Directive Intermédiation d’Assurance (2005). Elle opère notamment un élargissement du champ d’application de la réglementation en y incluant l’ensemble des distributeurs d’assurance (alors que la DIA ne concernait que les intermédiaires).
- Le Règlement sur la Protection des Données (RGPD) : Entré en vigueur le 25 mai 2018, ce règlement s’applique à tous les secteurs d’activité, y compris celui de l’assurance. Ce dernier concerne tous les traitements des données personnelles, notamment ceux effectués au sein des cabinets de courtage.
- La 4e Directive sur la Lutte contre le Blanchiment d’argent et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) : Entrée en vigueur le 5 juin 2015, la Directive intervient à la suite des recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI) adoptées en 2012. Elle s’organise autour de quatre grandes thématiques qui sont l’approche par les risques, le gel des avoirs, les personnes politiquement exposées et les bénéficiaires effectifs. Des lignes directrices réalisées par l’ACPR et TRACFIN sont mises à votre disposition afin de vous aider à appréhender cette réglementation.
- La loi Sapin 2 (n° 2016-1691) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Entrée en vigueur le 1er juin 2017, cette loi impose aux entreprises françaises de mettre en place un dispositif efficient de lutte contre la corruption. Son champ d’application est vaste et touche notamment le secteur assurantiel. Des recommandations, produites par l’Agence Française Anticorruption.
LIENS UTILES
Directive Distribution d’Assurance
Règlement sur la Protection des Données
Directive sur la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme
Lignes Directrices ACPR-TRACFIN
Recommandations AFA – Lutte contre la corruption
Pour prétendre à obtenir le droit d’exercer en tant que courtier d’assurances, vous devez remplir certaines conditions :
Revêtir la capacité professionnelle idoine
Afin de bien conseiller, vous devez impérativement maitriser les règles applicables au contrat et être apte à appréhender les risques présentés par le client. Ces connaissances vous permettront de dispenser le meilleur conseil à votre client. Pour cela, il est donc indispensable que vous ayez un bagage solide avant tout commencement d’activité.
La capacité professionnelle se décline en trois niveaux. Au sein du cabinet de courtage, le dirigeant doit revêtir un niveau de capacité professionnel de niveau 1. Pour cela, il doit être titulaire d’un master 2 (toute spécialisation), mais il peut également l’acquérir par l’expérience professionnelle (2 ans en tant que cadre ou 4 ans en tant que non cadre au sein d’un cabinet de courtage, impérativement à une activité en lien avec la production ou la gestion des contrats d’assurance) ainsi que par un stage professionnel (dans le respect des items fixés par décret et d’une durée minimale de 150 heures)
Être honorable
Être honorable au sens de la réglementation qui vous est applicable signifie principalement ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions énumérées à l’article L.322-2 du Code des assurances.
Au cours des dix dernières années, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive :
- Pour un crime, quel qu’il soit et quelle que soit la peine prononcée,
- Pour un certain nombre de délits listés qui résultent notamment d’atteintes aux biens (escroquerie, abus de confiance. Vol…). S’agissant des délits, toute peine d’au moins 6 mois avec sursis vous fait perdre la condition d’honorabilité.
La capacité professionnelle se décline en trois niveaux. Au sein du cabinet de courtage, le dirigeant doit revêtir un niveau de capacité professionnel de niveau 1. Pour cela, il doit être titulaire d’un master 2 (toute spécialisation), mais il peut également l’acquérir par l’expérience professionnelle (2 ans en tant que cadre ou 4 ans en tant que non cadre au sein d’un cabinet de courtage, impérativement à une activité en lien avec la production ou la gestion des contrats d’assurance) ainsi que par un stage professionnel (dans le respect des items fixés par décret et d’une durée minimale de 150 heures)
Avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile professionnelle
A l’occasion de votre activité, vous êtes susceptible de causer un dommage à l’un de vos clients. Il ne s’agit pas d’un dommage relevant d’une assurance de responsabilité civile classique. Pour exemple, la situation visée peut-être celle d’un conseil inadapté aboutissant à la souscription d’un contrat d’assurance ne couvrant pas ou couvrant insuffisamment le risque présenté par le client. Dans cette hypothèse, c’est votre assurance de responsabilité civile professionnelle qui sera déclenchée.
Avoir souscrit une Garantie Financière
Le contrat d’assurance donne lieu à différents flux financiers, qu’il s’agisse des primes versées par le client ou des prestations réglées par l’assureur.
Dans un objectif de simplification administrative et de réactivité commerciale, il arrive que ces flux circulent via l’intermédiaire d’assurance, lequel procède à l’encaissement temporaire des fonds.
Afin de protéger les clients contre le risque de non reversement des sommes ainsi encaissés par l’intermédiaire, le législateur a imposé une obligation de souscription d’une garantie financière, laquelle prendra le relai en pareille situation. Attention cependant, le montant que vous devez souscrire est strictement encadré.
Adhérer à une association professionnelle
La Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Elle impose aux courtiers en assurance / réassurance, en opérations de banque et en services de paiement, et leurs mandataires, d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
Les nouveaux entrants dans la profession sont directement concernés par cette nouvelle obligation, puisqu’ils doivent attester de leur adhésion à une association professionnelle pour déposer leur dossier d’immatriculation auprès de l’ORIAS à partir du 1er avril 2022.
Les professionnels du secteur déjà immatriculés à l’ORIAS devront justifier leur adhésion à une association professionnelle lors de leur renouvellement à l’ORIAS à compter de 2023.
Étape 2 : Inscription et Formalités
Inscription à l’ORIAS : L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) gère l’immatriculation des courtiers d’assurance. Procédez à votre inscription en ligne en fournissant tous les documents requis, tels que vos qualifications et vos attestations d’assurance professionnelle.
Choix de la structure juridique : Déterminez la structure juridique sous laquelle vous allez exercer.
Le choix d’une structure d’exercice dépend de la volonté du professionnel. Trois aspects doivent être pris en considération :
- Un aspect juridique
- Un aspect social
- Un aspect fiscal
Il est possible d’exercer votre activité :
- En entreprenariat individuel, tel que l’EURL, ou encore la SASU
- En sociétés commerciales, telles que la SARL, la SAS, la SA, la SNC, ou encore la SCA
Selon votre choix vous pourrez ou non acquérir un portefeuille. L’acquisition d’un portefeuille de courtage est une opération délicate. Afin de vous y préparer, il est essentiel de se poser les bonnes questions :
- Quel est votre souhait ? Souhaitez-vous acheter un portefeuille ? Le fonds de commerce ?
- Quel type de portefeuille souhaitez-vous acquérir ? Sa taille ? Sa nature ?
- Quelle est la santé du cabinet ? Est-il possible de réaliser un audit financier ? Quelles garanties devez-vous mettre en œuvre pour éviter les déconvenues a postériori de la cession ?
- Etes-vous sûrs de vos financements ?
Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez faire appel à des cabinets spécialisés dans l’acquisition/cession de portefeuille.
Étape 3 : Conformité et engagement professionnel
Conformité réglementaire : assurez-vous de respecter toutes les réglementations en vigueur, telles que la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), le Règlement sur la Protection des Données (RGPD) et les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Engagement qualité : engagez-vous à offrir un service de haute qualité à vos clients. Établissez des politiques et des procédures internes pour garantir la conformité réglementaire, l’éthique professionnelle et la protection des données personnelles.
Développement professionnel continu : investissez dans votre développement professionnel continu en participant à des formations et des programmes de perfectionnement. Restez informé des dernières tendances du secteur et des évolutions réglementaires pour maintenir votre expertise à jour.
En adhérant à PLANETE CSCA, vous disposez d’un ensemble de services pour vous accompagner dans le suivi de votre conformité.
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