En bref

• En mai 2023, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « omnibus » relative aux règles de l’Union européenne en matière de protection des investisseurs de détail (Retail Investment Strategy-RIS). Ce texte propose d’amender, entre autres, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID 2).
• L’ANCIA a toujours soutenu l’objectif annoncé du texte d’accroître la participation des citoyens aux marchés de capitaux via des règles harmonisées et protectrices des intérêts des investisseurs de détail tout en favorisant les investissements dans l’économie réelle.
• L’ANCIA est favorable à des règles claires en matière de conseil et de rémunération qui favorisent la transparence, une vraie comparabilité des produits financiers et une réelle protection des investisseurs de détail.
• Lors de la publication de cette proposition de directive par la Commission européenne l’ANCIA avait déploré :
  • la complexité des règles prévues en matière de rémunération et de conseil ;
  • le principe d’une interdiction partielle du commissionnement pour les produits d’investissement assurantiels qui risquait de priver les petits épargnants d’un conseil de qualité et donc de constituer un obstacle à l’objectif même que s’était fixé le texte : stimuler l’investissement productif par les citoyens français et européens pour financer les transitions verte et numérique.
• Face à ces constats, l’ANCIA ne peut que se féliciter du vote intervenu le 20 mars dernier en commission ECON du Parlement européen (PE) qui propose d’améliorer à la fois la protection des investisseurs tout en prenant en compte la réalité du marché.
• L’ANCIA reste toutefois vigilante par rapport à certains points d’attention qui demeurent dans la perspective des prochaines échéances liées au processus législatif européen, à savoir le vote en plénière au PE, les discussions au niveau du Conseil et le prochain Trilogue.

Un vote au Parlement Européen très positif à bien des égards

L’ANCIA accueille très favorablement le texte adopté le 20 mars dernier en commission ECON du PE et en particulier les amendements qui visent à :

• Supprimer l’interdiction partielle du commissionnement.
• Introduire un module durabilité au niveau de la formation continue obligatoire des distributeurs sans augmenter les 15 heures qui sont imposées aujourd’hui et en laissant libres les Etats membres de définir le nombre d’heures qui devront être consacrées à cette nouvelle thématique.
• Confirmer le principe de transparence des tous les coûts et frais, y compris les coûts de distribution.
• Alléger les critères du test du « best interest/meilleur intérêt du client » dont le principe n’est évidemment pas contestable et permettre aux intermédiaires d’assurance exclusifs, notamment les agents généraux, de continuer à conseiller un client sur la base d’un panel de produits financiers sélectionnés par leur entreprise d’assurance mandante.

Une vigilance qui doit rester de mise en vue des prochaines échéances du processus législatif

Dans les mois à venir l’ANCIA restera vigilante par rapport à certains points d’attention qui demeurent :

• En ce qui concerne la rémunération et le « best interest test » il conviendrait de supprimer les mesures de niveau II qui font peser le risque que la Commission européenne impose aux distributeurs des règles en matière de rémunération et de conseil tellement exigeantes qu’elles remettraient finalement en cause le droit au commissionnement. Si ces concepts devaient être définis plus en détail, ce sont les Etats membres qui pourraient s’en charger conformément au principe de subsidiarité.
• S’agissant de la gouvernance produits, celle-ci-ci doit être traitée par le concepteur du produit d’assurance et ne pas relever de la responsabilité des distributeurs. À cet égard les exigences proposées par le PE vis-à-vis de ces derniers sont extrêmement complexes à décrypter avec notamment l’obligation de mener une analyse des coûts des produits d’investissement assurantiels sur la base d’une « revue entre pairs » …
• Il convient d’éviter les clauses de revoyure et des révisions trop rapprochées de la DDA qui rendent le cadre juridique applicable à la distribution de produits d’assurance instable et source d’insécurité juridique pour les opérateurs. Dans le texte proposé par le PE si la clause de revoyure a été supprimée au niveau de la rémunération, elle a été reportée au niveau de l’article sur la gouvernance produits ; cette clause autorise la Commission à proposer des modifications de la DDA si les nouvelles règles en matière de gouvernance produits n’entraînent aucun changement positif pour les consommateurs…
• La DDA, telle que modifié par la RIS, devrait proposer un champ d’application clair quant aux clients bénéficiant des mesures de protection. A cet égard, le texte ne devrait pas employer de manière aléatoire les termes de clients, clients de détail, investisseurs, investisseurs de détails ou encore consommateurs. Afin d’éviter tout risque d’insécurité juridique lié au champ d’application, le texte final devrait se référer uniquement aux « consommateurs» tels que définis par la législation européenne.

Pour mémoire, le temps législatif européen est un temps long en raison du processus de création et d’entrée en application de la norme qui se divise en plusieurs temps. Actuellement, nous sommes dans l’attente du vote en plénière au PE et de la position du Conseil de l’Union européenne où les débats sont menés sous l’égide de la Présidence belge, qui envisage d’aboutir à un accord pour la fin du premier semestre de 2024. Une fois la position du Conseil définie, les réunions de Trilogue pourront s’ouvrir afin de permettre à la Commission, au PE et au Conseil de s’accorder sur une version commune de la RIS. A priori, en raison du calendrier électoral européen, les réunions de Trilogue pourraient avoir lieu fin 2024/courant 2025. On peut donc supposer que la RIS sera publiée officiellement au JOUE début 2026 faisant ainsi débuter le délai de deux ans de transposition en droit français. In fine, les modifications de la DDA par la RIS pourraient s’appliquer en France à partir de début 2028.

Pour l’ANCIA, comme le précise, son président Bertrand de Surmont, « Le maintien durable de la rémunération par voie de commission et des règles claires en matière de gouvernance produits et de conseil devraient constituer les piliers de la stratégie européenne pour les investisseurs de détail. Car ce sont les seuls moyens de garantir à tous les épargnants l’accès à un conseil et des produits de qualité. C’est-à-dire qui leur permette d’orienter leurs investissements vers des produits répondant à leurs besoins, tout en dynamisant l’économie réelle et durable seule garante d’une vraie souveraineté européenne. »

L’ANCIA se tient à la disposition des législateurs nationaux et européens pour travailler à l’amélioration du texte qui permettrait à la RIS d’atteindre les objectifs précités pleinement partagés par notre association.

L’ANCIA rassemble PLANETE CSCA, Agea et Anacofi assurances. Elle représente aujourd’hui environ 20 000 entreprises et 70 000 salariés du secteur de l’intermédiation et conseil en assurances en France. Elle se fixe quatre chantiers prioritaires :

• Représenter les conseils et intermédiaires en assurances auprès des pouvoirs publics, autorités et des différents acteurs de la
• Élargir le nombre de membres de l’ANCIA afin de la rendre la plus représentative possible de l’intermédiation en
• Mettre en avant la plus-value apportée par ces intermédiaires auprès de leurs clients et expliquer le bien-fondé de leur rémunération.
• Travailler aux synergies possibles notamment en termes de convention collective, formation…

Contact presse : PLANETE CSCA – Sonia GRENON – 01 48 74 43 79 – sgrenon@planetecsca.fr