Le gouvernement français vient de mettre en place une mesure visant à soutenir les petites entreprises face à l’augmentation des prix de l’électricité. Cette initiative, énoncée par le Décret 2023-1422 du 30-12-2023, vise à atténuer les répercussions financières de cette hausse sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les entreprises raccordées au réseau métropolitain continental.
Cette aide, réservée aux entreprises remplissant certaines conditions, prend la forme d’une réduction de prix accordée par les fournisseurs d’électricité. Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023, employer moins de 10 personnes, et présenter un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels n’excédant pas 2 millions d’euros.
La réduction de prix concerne la consommation résiduelle d’électricité non couverte par l’amortisseur électricité. Elle vise à maintenir la limitation du prix moyen du mégawattheure à 230 € hors taxe et hors Turpe pour l’année 2024. Cette consommation résiduelle est définie comme la différence positive entre la consommation mesurée au point de livraison et 90 % de la consommation de référence calculée conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023).
Les fournisseurs d’électricité seront chargés de demander et de percevoir cette aide au nom de leurs clients auprès de l’Agence des services et de paiements. Dans le cas où un fournisseur aurait cessé son activité, serait en cessation de paiements ou ferait l’objet d’une procédure collective, les entreprises pourront faire une demande directe d’aide à l’agence avant le 1er avril 2025.
L’Agence de services et de paiement sera habilitée à contrôler les aides allouées et à recouvrer les sommes indûment versées, avec une majoration de 10 % en cas de fraude. Cette mesure vise ainsi à soutenir les TPE et à atténuer l’impact des fluctuations des prix de l’électricité sur leur budget pour l’année 2024.
