La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances a abouti le 31 janvier 2024 à la conclusion d’un accord signé par PLANETE CSCA et les organisations syndicales représentatives suivantes : la CFDT, la CFE-CGC et la SN2A-CFTC. Les dispositions de l’accord seront prochainement applicables.

Forts des constats dressés par l’étude paritaire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle (disponible dans SOCIAL/FORMATION PRO > MES ENQUÊTES ET ÉTUDES > RESSOURCES DOCUMENTAIRES), les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre leur action à travers 4 objectifs majeurs :

• atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les différents métiers ;
• renforcer la prise de conscience des enjeux d’égalité professionnelle ;
• favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
• faire évoluer les conditions de travail en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a notamment été décidé par les partenaires sociaux de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la prise des congés de parentalité en octroyant aux bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, justifiant d’un an d’ancienneté au moment de la naissance de l’enfant, un maintien de salaire à hauteur de 100 % du salaire net. A l’instar de ce qui est déjà prévu pour le congé maternité et le congé d’adoption, l’employeur pourra ainsi être amené à compléter les indemnités de Sécurité sociale.

A noter que l’article 29 de la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (relatif au congé maternité) sera également modifié afin d’inclure le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Les dispositions du nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliqueront à compter de son extension par le Ministère du travail. Dans l’attente de l’extension, il n’est donc pas obligatoire de maintenir le salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.