Afin de renforcer leur pouvoir de contrôle, le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 (JO du 29 juin 2024) relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation prévoit trois conditions supplémentaires à vérifier par les OPCO lors de la demande de prise en charge d’un contrat d’apprentissage :

• « les procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement d’alternants » (articles 6225-1 à L.6225-6 du Code du travail) ;
• « les habilitations pour préparer à la certification le cas échéant » (article 6113-16 du Code du travail) ;
• « l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l’article R.6316-9 » (article 6316-1 du Code du travail).

Le décret élargit également les cas de refus de prise en charge du contrat d’apprentissage par l’OPCO.

Il peut déjà refuser la prise en charge s’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs des conditions listées dans le code du travail. Le décret ajoute le cas de figure où ce constat de la part de l’OPCO intervient « le cas échéant après avoir été informé par l’une des parties au contrat d’apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration ».

Le décret ajoute deux conditions de refus :

1/ La prise en charge est refusée en cas de « contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle » ou de manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article R.6332-26 du Code du travail (contrôles de service fait ou de la qualité des actions).

2/ Un refus de prise en charge par l’OPCO n’autorise pas le dépôt du contrat auprès des services du Ministre en charge de la Formation professionnelle dans le système d’information de gestion de l’alternance (Déca).

Le décret prévoit une entrée en vigueur pour les contrats conclus à partir du 1er août 2024.