A la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, qui invalidait l’accès du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public, l’INPI a restreint les conditions d’accès aux données publiées dans son RBE. Cette décision a été consacrée dans la directive européenne n°2024/1640 du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne, qui devra être transposée en France dans les deux prochaines années.

Dès la fin du mois juillet 2024, seules les personnes suivantes pourront avoir accès au registre :

• Les autorités publiques ;
• Les personnes assujetties aux obligations en matière de LCB-FT (notamment l’article L. 561-2 du code monétaire et financier) ;
• Les personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Dès lors, ce changement est sans conséquence pour les courtiers en assurance, qui doivent pouvoir accéder au registre au titre de leurs obligations en matière de LCB-FT. Comme auparavant, ces derniers ne pourront accéder à l’intégralité des informations concernant les bénéficiaires effectifs, qu’en procédant à la création d’un accès personnel sur le site de l’INPI. Pour cela,  vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer à l’INPI via l’adresse rbe@inpi.fr.

Pour plus de précisions sur vos obligations relatives à l’identification des bénéficiaires effectifs, vous pouvez vous référer à notre infographie.

Ressources complémentaires :

• FAQ de l’INPI
• CGU de l’INPI