A compter du 1^er octobre 2024, les professionnels seront tenus de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces recyclées pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Deux décrets d’application de la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire) ont été publiés : un décret n°2024-223 du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues et un décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés

Le premier décret précise l’obligation pour les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles à permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces recyclées à la place de pièces neuves. Cette exigence, déjà prévue depuis 2015 par l’article L. 224-67 du code de la consommation, a été élargie par la loi AGEC aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Ce décret vient recenser les catégories d’équipements et de pièces de rechange concernées par cette obligation, telles que les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques ou encore les pièces mécaniques ou électroniques visées par l’article R224-25 du code de la consommation.

Aussi, le texte précise les cas où l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire ne s’applique pas :

• Lorsque l’entretien ou les réparations sont réalisés à titre gratuit, ou sous garantie contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel ;
• Lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule prévu par le contrat ;
• Lorsque le professionnel estime que les pièces recyclées sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Le deuxième décret relatif à l’information du consommateur vise à s’assurer que ce dernier dispose de toutes les informations nécessaires, tant sur son droit d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, que sur les pièces elles-mêmes (prix, origine en tant que composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation).

Les documents remis au consommateur devront être conservés par le professionnel comme moyen de preuve, pendant une durée de deux ans.