La DGCCRF – Direction Départementale de la Protection des Population de Paris – a prononcé, en ce mois d’août, une sanction administrative à l’encontre du courtier CABINET PREVOYANCE France.

Le courtier a violé les règles relatives à l’interdiction de démarchage par voie téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel, prévue par l’article L223-1 du code de la consommation. Le courtier écope d’une amende administrative de 36 050 euros.

En effet, depuis la loi du 17 mars 2014, les consommateurs ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel, qui leur permet de manifester leur volonté de ne pas faire l’objet de démarchage téléphonique. De facto, les professionnels qui démarchent des prospects par téléphone sont tenus de vérifier que ces derniers ne sont pas inscrits sur la liste Bloctel.

Le manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L242-16 du code de la consommation).

Pour plus d’informations sur vos obligations en matière de démarchage téléphonique, nous vous invitons à consulter notre FAQ et notre infographie.