Sur demande du ministère de l’Économie et des Finances, le CCSF a donc analysé ce type de contrats et adopté le 8 octobre 2024, un avis pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats obsèques (voir communiqué de presse du 15/10/24). Ces dysfonctionnements seraient en partie la conséquence d’un produit complexe mêlant contrat de prévoyance décès et contrat d’épargne, et d’une réglementation inadaptée, puisque les informations légales à fournir dans le cadre d’un contrat obsèques sont calquées sur celles de l’assurance vie (document d’informations clés), alors qu’il s’agit de contrats de type prévoyance.

En solution, le CCSF propose un tableau d’exemples normalisés qui pourra être utilisé par les distributeurs dans le cadre de leur devoir de conseil. Ces exemples visent à permettre une meilleure comparabilité des offres pour le souscripteur, en l’informant du montant cumulé des cotisations qu’il est susceptible de verser selon son âge de souscription (50, 60 ou 70 ans) et selon les modalités de cotisations proposées par l’assureur, ainsi que la valeur de rachat du contrat au terme du versement des cotisations. Ces tableaux pourront être affichés sur les sites internet des distributeurs d’assurance de façon accessible et sous un format téléchargeable. Ces derniers sont également encouragés à permettre la consultation du dispositif obsèques d’Agira via une interface qui permette la connexion automatique entre le système d’information du professionnel et d’Agira.

Sur le fond, le Comité invite les professionnels concernés à adapter leurs contrats d’assurance obsèques en :

• Limitant la durée du délai de carence à 1 an maximum ;
• Proposant systématiquement une offre alternative au paiement viager des cotisations, avec a minima une option de cotisations temporaires, afin de permettre un choix éclairé du souscripteur sur son engagement financier en termes de cumul des cotisations à terme ;
• Limitant les clauses d’exclusion contractuelle ;
• Inscrivant explicitement dans la notice d’information le paiement de la valeur de rachat en cas de cause du décès entrant dans le champ des exclusions mentionnées au contrat d’assurance obsèques.

Ces préconisations sont à mettre en œuvre au plus tard le 1^er juillet 2025 et leur application sera évaluée par le Comité un an après sa mise en place effective.

Le marché de l’assurance obsèques est significatif par sa taille (1,8 Md€ de cotisations et 539 000 affaires nouvelles en 2023), pour sa fonction sociale de financement des obsèques pour les seniors et par le poids des courtiers d’assurances dans la diffusion de ce produit. A cet égard, PLANETE CSCA vous encourage à mettre en œuvre les points mentionnés par le CCSF concernant en particulier l’information aux clients sur le produit.

PLANETE CSCA rappelle qu’il s’agit d’une instance consultative chargée, notamment, de proposer des mesures appropriées aux problématiques liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clients. Depuis la loi de régulation bancaire du 22 octobre 2010, l’ACPR peut, sur demande du ministère de l’Économie, contrôler le respect des avis du CCSF par les professionnels concernés. Par ailleurs, il ne faut pas exclure la possibilité que ces propositions soient reprises par un texte législatif à l’instar de ce qui a été fait (par exemple en matière de droit à renonciation pour l’assurance affinitaire).