Qu’est-ce que le mandat d’arbitrage ?

Le mandat d’arbitrage est désormais défini par l’article L. 132-27-3 du Code des assurances comme la convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de mandataire, la faculté de décider des arbitrages. Cette disposition encadre une nouvelle possibilité pour les courtiers d’assurances, en leur proposant de conseiller et de prendre des décisions d’investissement au nom et pour le compte de leurs clients, conformément à ce qui est défini dans le mandat.

Une nouvelle opportunité pour les courtiers d’assurances

La loi industrie verte, entrée en vigueur le 24 octobre 2024, a rendu obligatoire la conclusion d’une convention afin de sécuriser cette relation entre le courtier et son client. A cet égard, le code des assurances précise les clauses devant impérativement apparaitre dans le mandat d’arbitrage. C’est sur ces bases légales et réglementaires que PLANETE CSCA a élaboré un modèle de mandat d’arbitrage. Nous vous rappelons que son utilisation est tout à fait facultative et qu’il vous appartient de le personnaliser et de l’adapter à la lumière de votre situation.

Nous vous alertons sur le fait qu’il s’agit d’une nouvelle activité qui doit être déclarée auprès de votre assureur de responsabilité civile professionnelle.

Nous vous invitons à consulter ce nouveau document et à l’utiliser pour optimiser vos opérations. Pour toute question ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter notre équipe.