En l’espèce, un assuré, victime d’un accident de la circulation dont il n’était pas responsable, a contesté le montant de l’indemnité versée par son assureur. L’assureur avait initialement versé une indemnité de 1 030 euros, déduite de la TVA, en tenant compte du fait que l’assuré ne souhaitait pas réparer son véhicule. L’assuré a contesté cette décision, arguant que l’indemnité devait être basée sur le rapport initial de l’expert, qui évaluait les dommages à 2 700 euros. Finalement, l’indemnité a été portée à 1 310 euros après remboursement de la TVA.

La décision du médiateur reprend les termes de la Cour de cassation selon lesquels « le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation » Dès lors, l’assuré dispose librement de l’indemnité, indépendamment de sa décision de réparer ou non le véhicule. Il est de jurisprudence constante que l’assureur a une obligation de somme d’argent et ne peut imposer de conditions quant à l’utilisation de cette indemnité.

Cette étude de cas est intéressante s’agissant du conseil à apporter aux clients et sur leurs droits en matière d’indemnisation lorsqu’ils sont victimes d’accident de la circulation.

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