Il peut être sécurisant pour les courtiers d’assurances d’encadrer la relation avec leur client par un contrat de courtage ou de prestation de services qui définit les missions attribuées au courtier.

Les prestations listées relèvent de la liberté contractuelle, il peut s’agir de la distribution d’assurance ou encore de prestations complémentaires (gestion de sinistre sous franchise, ingénierie prévention, audit d’assurance non suivi de vente, formation…).

Dans ce cadre, les courtiers d’assurances ont-ils la possibilité de prévoir une clause limitative de responsabilité ?

Pour rappel, la clause limitative de responsabilité est la clause qui prévoit contractuellement et par avance que l’inexécution ou la mauvaise inexécution du contrat ou d’une obligation ne donnera lieu qu’à une indemnité plafonnée. L’objectif est donc d’encadrer contractuellement la détermination du préjudice indemnisable.

PLANETE CSCA a réalisé une note d’information qui précise :

• Les situations dans lesquelles la clause limitative de responsabilité est interdite ;
• Les activités relevant de la distribution d’assurance ne pouvant pas faire l’objet d’une limitation de responsabilité contractuelle ;
• Les conditions de validité d’une clause limitative de responsabilité et les précautions à prendre en termes de rédaction.

En tout état de cause, PLANETE CSCA vous alerte sur le fait que le contrôle de ce type de clause pourra toujours être exercé a posteriori par un juge en cas de litige.