La TSCA est calculée sur le montant des sommes versées au profit de l’assureur (primes, cotisations et tous accessoires dont il bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré).

Conformément à l’article 1001 du code général des impôts, le tarif de la TSCA varie selon le risque assuré. Si la plupart des assurances incendie se voient appliqués un taux de 30%, certains bénéficient de taux réduits.

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2025 (article 113), certaines modifications relatives aux taux réduits de TSCA ont été adoptées et s’appliqueront aux contrats dont l’échéance intervient à compter du 1^er juillet 2025.

Actuellement, les taux réduits sont de 7 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales.

A compter du 1^er juillet prochain, la loi de Finances pour 2025 prévoit des taux réduits :

« a) A 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
« b) A 12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° ; ».

S’agissant des garanties perte d’exploitation consécutives à un incendie, les activités agricoles, industrielles, commerciales et artisanales bénéficiaient d’un taux de 7% jusqu’alors. A compter du 1^er juillet, le taux passera à 12% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales. Le taux de 7% restera donc inchangé pour les activités agricoles.

Ces modifications de la taxe sur les conventions d’assurance vont donc impacter le montant des primes émises pour les contrats couvrant les garanties susvisées dont l’échéance intervient à compter du 1^er juillet 2025.

L’équipe Juridique Métier et Conformité se tient à votre disposition pour toute information que vous jugeriez utile.