Le 17 juillet dernier, le gouvernement a annoncé que la suppression de la carte verte d’assurance prendrait effet au 1^er avril 2024. Dès 2022, le pouvoir exécutif avait fait part de son projet de suppression de ce document, qui génère chaque année des coûts significatifs pour les assureurs. A ce stade, nous restons dans l’attente de la publication du décret.

L’article R. 211-17 du code des assurances précise que la carte internationale d’assurance « vaut comme document justificatif durant sa période de validité ». A ce titre, la carte verte doit comprendre un certain nombre d’informations, telles que le nom de l’assureur, les coordonnées du souscripteur du contrat d’assurance, le numéro de la police d’assurance, la période d’assurance ainsi que les caractéristiques du véhicule. L’intégralité de ces informations sont également accessibles dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Après l’entrée en vigueur de la suppression de la carte verte, les forces de l’ordre devront donc se référer au FVA pour effectuer leurs contrôles.

S’agissant du FVA, PLANETE CSCA en profite pour rappeler à ses adhérents qu’en application de l’art. R 451-5 du code des assurances, les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires d’assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, ont l’obligation de communiquer au FVA les informations prévues dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, les souscripteurs de contrats d’assurance automobile conserveront la possibilité d’obtenir leur carte d’assurance par un document dématérialisé. Celui-ci sera indispensable en cas de déplacement en dehors du territoire français. En effet, le macaron vert demeurera un justificatif d’assurance obligatoire dans le reste de l’Union Européenne.

En tout état de cause, les assureurs et les intermédiaires devront adresser les cartes vertes à leurs clients pour l’échéance de janvier 2024.