Près de deux ans après sa promulgation, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dresse un premier bilan de la « loi Lemoine » (loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur) sur les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé en matière d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers des particuliers.

Conformément aux dispositions de la loi Lemoine qui le prévoyaient, le Comité a remis son rapport au Parlement. Adopté à l’unanimité par le CCSF au cours de sa séance plénière du 12 décembre 2023 et publié le 15 janvier 2024, le bilan de la loi Lemoine se révèle « très positif » selon les termes du communiqué de presse du CCSF.

Il ressort de l’analyse des données collectées auprès des acteurs du marché de l’assurance emprunteur (les banques, bancassureurs et sociétés de financement, les concepteurs des offres alternatives : assureurs et courtiers grossistes, les intermédiaires en assurance et les courtiers en crédit) que :

• L’instauration par la loi Lemoine de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur – résiliation à tout moment du contrat par l’assuré à compter de la signature de l’offre de prêt – a renforcé la concurrence et la substitution sur le marché de l’assurance emprunteur. Les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Le nombre de contrats alternatifs externes a augmenté de 117 000 sur la seule période de janvier à mai 2023, soit une augmentation de la part de marché de ces contrats de 4 % sur cette période.
• Néanmoins, ce développement de la substitution n’a pas bénéficié à l’ensemble des segments de marché et profite principalement aux profils les plus aisés (en raison des montants empruntés et de l’avantage pécuniaire plus important, à changer). Les acteurs du marché alternatif déclarent travailler à un élargissement de leur clientèle en aménageant leurs tarifs et développant davantage la communication.
• L’introduction par la loi Lemoine de l’interdiction pour l’assureur, pour les prêts immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros et l’âge au terme du crédit est inférieur à 60 ans, de collecter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré ou de procéder à des examens médicaux, a engendré une hausse préventive des tarifs (de l’ordre de 10 % en moyenne par rapport aux tarifs 2021) mais moindre que celle attendue. Par ailleurs, cette mesure n’a globalement pas freiné la tendance à la baisse des tarifs :

– Les tarifs des contrats alternatifs externes avec sélection médicale ont poursuivi leur baisse mais les écarts entre les profils se sont accrus, avec notamment de fortes réductions pour les plus jeunes et les non-fumeurs.

– Les contrats groupe bancaires avec et sans sélection médicale affichent également des baisses tarifaires, et sur toutes les tranches d’âge contrairement à ce qui avait été constaté auparavant.

Il est à noter que les conditions appliquées à la suppression de la sélection médicale (et essentiellement le plafond de l’âge) réduisent fortement le nombre de contrats éligibles à l’absence de sélection médicale, ils représentent une assez faible part (à l’octroi du crédit, environ 23 % des contrats sont souscrits sans sélection médicale et 31 % des substitutions d’assurance emprunteur ont été réalisées sans sélection médicale).

• Des difficultés persistent dans le processus de substitution même si elles n’empêchent pas sa réalisation : divergences d’interprétation dans l’analyse des motifs de refus ou ajournement des demandes de substitution, délais de traitement des demandes de substitution. Le délai de 10 jours ouvrés pour le traitement par le prêteur de la demande de substitution et de l’émission de l’avenant au crédit reste un défi car il n’est tenu que dans une minorité des cas (23 % fin 2022 et 18 % en 2023).

• La gestion des sinistres par les assureurs met en lumière une très mauvaise connaissance des contrats d’assurance emprunteur par les assurés ou leurs ayants droit et une information insuffisante de la part des assureurs. Mais il est précisé que cette situation devrait s’améliorer à l’avenir avec l’obligation d’information annuelle des clients faite aux assureurs. Le CCSF relève que les délais d’instruction sont toujours longs, notamment sur les risques incapacité/invalidité. Les sinistres déclarés en 2022 et toujours en cours de traitement en mai 2023 représentent 7,2 % des sinistres pour les contrats groupe bancaires et 9,5 % des sinistres pour les contrats alternatifs externes.

En conclusion, le CCSF entend poursuivre ses travaux pour conforter le bon accès à la substitution d’assurance.