A compter du 1er juin 2024, les salariés de la branche professionnelle bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et justifiant au minimum d’un an de présence dans l’entreprise au jour de la naissance de l’enfant ont droit au maintien intégral de leur rémunération pendant toute la durée du congé.

Comme évoqué dans une précédente newsletter, les partenaires sociaux ont signé le 31 janvier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Concomitamment à cet accord (dont l’extension est toujours attendue), l’article 29 de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances a été modifié afin d’intégrer les dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’arrêté d’extension de l’avenant a été publié au Journal officiel le 1er juin.

L’article 29 de la Convention collective prévoit désormais que : « Le maintien de la rémunération (au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant) à la charge de l’employeur en complément des prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salariés justifiant au minimum d’un an de présence dans l’entreprise au jour de la naissance de l’enfant. L’employeur complète ces indemnités à concurrence de 100% du salaire mensuel net de l’intéressé. ».

L’article 30 de la Convention collective a également été modifié afin de se mettre en conformité avec la durée légale du congé d’adoption (désormais 16 semaines au minimum).

Le service Juridique social se tient à votre disposition pour toute question relative à l’application de ces nouvelles dispositions.