1. des sociétés d’assurance qui ne commercialisent pas ce type de garantie en France (ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP et CHAUCER INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY) ;
2. un organisme qui n’est pas autorisé à exercer une activité d’assurance en France (BANCREDIT LTD) ;
3. un fond d’investissement alternatif – FIA – non habilité à délivrer ce type de garantie (PYTHAGORE KREDIT FUND / PYTHAGORE MANAGEMENT SERVICES -AIFM).

L’ACPR invite toutes les victimes à déposer plainte et à souscrire dans les meilleurs délais une garantie financière auprès d’un organisme d’assurance agréé.

PLANETE CSCA rappelle à ses adhérents que l’ACPR met à disposition un site internet Refassu permettant de rechercher dans le registre les entreprises autorisées à exercer une activité d’assurance en France, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et L.612-2 du Code monétaire et financier. Une recherche approfondie permet notamment de vérifier si l’entreprise d’assurance dispose de l’agrément dans la branche n°15 « Caution », laquelle permet la délivrance de garanties financières.

Pour toute information complémentaire, le service juridique métier et conformité se tient à votre disposition