Pour rappel, la possibilité de rattacher les salariés relevant de la classe D au régime des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire instaurée par l’avenant du 27 juin 2024 ne pouvait s’appliquer que sous réserve de la délivrance d’un agrément par la Commission paritaire rattachée à l’Apec, conformément au décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021.

Par cet agrément, la Commission paritaire décide que :

• Sont affiliés à l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 les cadres (classes E à H) ainsi que les personnels hors classe ;

• Les employés et agents de maitrise de la classe D peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire.

La délivrance de l’agrément entraîne par ailleurs le déclenchement de la période de tolérance de 3 mois dont disposent les entreprises pour se conformer avec les dispositions du décret du 30 juillet 2021.

Ainsi, lorsqu’il est fait référence dans les actes de droit du travail instaurant des garanties collectives aux articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la prévoyance des cadres, il convient désormais de faire référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres pour définir les cadres et les non-cadres.

A défaut de mise en conformité au 22 juin 2025, le caractère collectif des garanties pourrait être remis en cause, entraînant la cessation de l’application du régime social de faveur qui y est associé.

Le Service juridique social se tient à votre disposition pour toute demande concernant l’application et les conséquences de cet agrément.