Dans la continuité des arrêts du 13 septembre 2023, le Gouvernement a déposé vendredi 15 mars à l’Assemblée nationale, un amendement visant à mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés durant un arrêt de travail.

Pour rappel, la Cour de cassation avait écarté dans les décisions susvisées l’application du français en affirmant que les « salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».

Après examen du texte par le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale a adopté ce lundi 18 mars l’amendement déposé par le Gouvernement.

En premier lieu, cet amendement prévoit que les salariés pourront bien acquérir des congés payés lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle. Il limite néanmoins à 4 semaines par an, soit 2 jours ouvrables par mois, le nombre de congés payés auxquels ces salariés pourront prétendre. Les salariés devront prendre les congés acquis durant leur absence dans un délai de 15 mois.

En second lieu, l’employeur sera tenu d’informer les salariés, dans un délai de 10 jours à compter de la reprise du travail :

• du nombre de jours de congés payés dont ils disposent ;
• du délai dont ils disposent pour prendre ces jours de congés.

Ce n’est qu’après accomplissement de cette formalité que le délai de report des congés de 15 mois ne peut débuter.

L’amendement tranche également les situations passées :

• pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu: le texte applique la rétroactivité de droit commun, soit 3 ans. L’indemnisation sera donc limitée à un maximum de 12 semaines.
• pour les salariés dont le contrat de travail est en cours : ils disposeront d’un délai de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer les droits à congés qu’ils auraient dû acquérir depuis le 1^er décembre 2009.

Les dispositions énoncées ci-dessus ne s’appliqueront que sous réserve d’un compromis en commission mixte paritaire et en l’absence de modification du texte par celle-ci. La réponse devrait être connue dans le courant du mois d’avril.