La loi nouvelle loi « DDADUE » du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel du 23 avril, acte finalement la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés.

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi à la suite de l’adoption de la loi par le Parlement. Les nouvelles règles présentées dans la newsletter du 19/04 sont ainsi applicables dans leur intégralité à compter du 24 avril :

L’article L. 3141-5 du Code du travail prévoit désormais que « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle » ainsi que « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ».

Les arrêts de travail d’origine non professionnelle sont désormais assimilés à des périodes de travail pour l’acquisition des congés payés, mais cette acquisition est limitée à 2 jours ouvrables de congés payés par mois soit 24 jours ouvrables pendant toute la période d’acquisition (L. 3145-5-1 du Code du travail)

Attention toutefois, l’application de ces nouvelles règles légales devra prendre en considération les dispositions existantes de la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances. En application de l’article 28 de la Convention collective, les absences pour maladie ou accident sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés dans la limite de 25 jours ouvrables par période de référence. Dès lors, les salariés de la branche professionnelle continueront à acquérir 2,5 jours de congés payés durant les 25 premiers jours ouvrables d’arrêt de travail, dans la limite légale de 24 jours ouvrables de congés payés, y compris s’il est d’origine non professionnelle.

Le Service juridique social de PLANETE CSCA se tient à votre disposition pour toute demande relative à l’application de ces nouvelles dispositions : juridiquesocial@planetecsca.fr

Sources :

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Articles L. 3145-5 et suivants du Code du travail