Le 28 décembre dernier a été publié au Journal Officiel l’arrêté qui augmente, à compter du 1er janvier 2025, le taux de la surprime cat nat de 12 % à 20 % pour les contrats multirisques habitation (MRH) et les biens professionnels. Pour les assurances auto (garanties vol et incendie), le taux de surprime passera de 6 % à 9 % (voir notre communication de janvier 2025).

Dans le prolongement de ce texte, a été publié le 03/07/24 un autre arrêté qui a modifié le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouées aux distributeurs d’assurance, tel que prévu par l’article A125-4 du code des assurances.

Ce texte prévoit le taux de rémunération, actuellement de 8 %, versé au titre de la garantie catastrophes naturelles et prélevé sur le montant de la prime d’assurance. L’arrêté abaisse ce taux à 5 % à compter du 1^er janvier 2025 afin de prendre en considération l’augmentation de la surprime cat nat mentionnée ci-dessus et faire participer les distributeurs à l’effort de solidarité nationale mis en œuvre dans le cadre du régime cat nat.

Consulté, PLANETE CSCA avait proposé que le nouveau pourcentage prévu au niveau de l’art. A 125-4 CA passe de 8 à 6 % pour tenir compte de la surcharge de travail (en termes de pédagogie, de prévention, de gestion de sinistres), toujours plus importante, découlant de la prise en compte par les distributeurs des nouveaux enjeux climatiques. Malheureusement cette proposition n’a pas été retenue et le taux a été maintenu à 5 %.