Entrée en vigueur des nouveaux montants minimaux pour l’assurance RC professionnelle des intermédiaires d’assurance
Le 5 décembre 2023, la Commission Européenne avait adopté un règlement délégué 2024/896 visant à modifier les montants minimaux prévus par la Directive sur la Distribution d’Assurance – DDA – pour l’assurance RC professionnelle et pour la garantie financière des intermédiaires d’assurance. Comme nous l’indiquions dans notre communication du 19 décembre 2023, ces modifications n’emportaient pas de changements significatifs en France, dans la mesure où le Code des assurances prévoyait déjà des montants minimaux supérieurs aux seuils européens.
12 / 11 / 2024
A cet égard, seuls les montants de l’assurance RC professionnelle nécessitaient d’être révisés, puisque le montant minimum pour la garantie financière est de 115 000 euros en France, alors que le règlement délégué impose un montant d’au moins 23 480 euros (contre 19 480 euros avant modification).
Un arrêté du 29 octobre 2024 a été publié au Journal Officiel le 1er novembre dernier, prenant application de ce règlement délégué. L’article A512-4 du Code des assurances prévoit désormais les seuils suivants concernant l’assurance RC professionnelle des intermédiaires d’assurance :
- 1 564 610 euros par sinistre (contre 1 500 000 euros avant modification) ;
- 2 315 610 euros par année (contre 2 000 000 euros avant modification).
Cette modification des montants prend en compte l’inflation sur tout le territoire européen. En effet, l’article 10 de la DDA prévoit explicitement une réévaluation régulière de ces seuils afin de prendre en compte l’indice européen des prix à la consommation.
