Le Conseil constitutionnel a censuré pas moins de quatorze articles au motif qu’ils ne relevaient pas du champ d’une loi de financement de la Sécurité sociale, en l’absence d’incidence financière directe « sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ».

Au titre des articles censurés, on relève l’article 49 (ex-art. 16 bis A du PLFSS) qui avait pour ambition de renforcer la coopération entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes d’assurance maladie complémentaire (AMC) dans la lutte contre la fraude en prévoyant un cadre d’échanges de données en matière de suspicion de fraude. Un décret d’application devait en préciser les modalités. Annoncée comme une priorité majeure du Gouvernement lors de la présentation du PLFSS à l’automne dernier, la lutte contre la fraude devra donc se trouver un autre vecteur législatif pour son volet renforcement de la coopération entre AMO et AMC.

Est également censuré l’article 52 qui instaurait la possibilité d’exiger du patient le paiement d’une pénalité (dont le montant devait être précisé par décret) lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation médicale ou lorsqu’il annule celle-ci sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue.

Par ailleurs, cette loi de financement prévoit que le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 22 Md€ pour 2025, contre 18,2 Md€ en 2024 et l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) progressera à 3,4 % en 2025.

• L’annonce en filigrane d’une hausse de taxe pour les complémentaires santé : l’annexe de la LFSS relative aux prévisions de recettes et de dépenses pour les années 2025 à 2028, expose expressément l’intention du Gouvernement d’augmenter la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie pour abonder les recettes de la branche Maladie au motif que « les organismes complémentaires ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation en anticipation des hausses de ticket modérateur et que ces hausses n’ont pas été réalisées ». Cette mesure devra être intégrée dans un autre vecteur législatif qui reste à déterminer. Cela pourrait être une loi spécifique, une loi de financement rectificative de la sécurité sociale…