Dans une décision rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel s’exprime sur la question de la conformité à la Constitution des règles prévues par le Code du travail concernant l’incidence des absences pour arrêt maladie en matière de congés payés.

Pour mémoire, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail excluent l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle et restreignent à un an la période d’acquisition de ces congés en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

La Cour de cassation avait estimé dans des arrêts du 13 septembre 2023 que ces dispositions n’étaient pas conformes au droit de l’Union européenne et avait ainsi écarté leur application en considérant que les salariés devaient acquérir des congés payés durant les périodes d’absence pour maladie ou accident de nature professionnel ou non (voir article).

Jugeant ces mêmes dispositions au regard de la Constitution, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de leur conformité. En effet, il n’est pas contraire aux principes consacrés par la Constitution de droit au repos et d’égalité, d’exclure l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie.

Il convient néanmoins de nuancer l’impact de cette décision puisqu’elle ne remet pas en cause la position de Cour de cassation en ce que ces dispositions demeurent contraires au droit de l’Union européenne.

Une intervention du législateur est toujours attendue afin de mettre en conformité le droit français…

Source : Cons. constit., déc. n° 2023-1079, QPC, 8 février 2024