Les actualités affaires sociales et formation professionnelle
Découvrez les actualités du mois de janvier pour les affaires sociales et la formation professionnelle.
30 / 01 / 2025
Salaire et avantages divers
Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés (participation, intéressement, prime de partage de la valeur
La mise en place de ce dispositif concerne les entreprises :
- de 11 à 49 salariés ;
- sous forme de société (SA ; SAS ; SARL société civile, SNC, SCA, SCS) ;
- ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024).
Exemple :
Ainsi, pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas soumise à cette mesure.
Calcul de la réduction générale des cotisations au 1er janvier 2025, prolongation de certaines mesures en 2025, évolution des taux de cotisations…
- Urssaf, ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2025
- Boss mis à jour au 1er janvier 2025 – avantages professionnels
Santé au travail et sécurité
Situation de harcèlement moral institutionnel
La Cour rappelle que le harcèlement moral peut être collectif et ne nécessite pas de lien direct entre les auteurs et les victimes.
Il suffit que des pratiques managériales ou organisationnelles répétées aient pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail.
Elle considère que les pratiques dénoncées, notamment les pressions systématiques, les réorganisations chaotiques et les incitations au départ, entrent bien dans le champ de l’article 222-33-2 du Code pénal.
La Cour retient que les dirigeants avaient connaissance des effets délétères de leur politique et qu’ils ont sciemment maintenu des pratiques visant à réduire les effectifs au détriment des salariés.
- Les réorganisations, même motivées par des impératifs économiques, ne doivent pas engendrer un climat de travail anxiogène.
- Cass. Crim. 21 janvier 2025, n° 22-87.145
Risques psychosociaux au travail et effets sur la santé des salariés – étude INRS – décembre 2024
L’étude publiée récemment par l’INRS, Effets des expositions psychosociales sur la santé des salariés., deviendra sans nul doute le document de référence en matière de santé au travail par la qualité et la quantité des informations qu’elle nous livre.
Bien sûr, certains liens de causalité existaient déjà depuis un grand nombre d’années tel que le rapport entre la santé mentale d’un salarié et la qualité de ses rapports socioprofessionnels. Il en va de même pour les risques concernant les pathologies cardiaques se voyant clairement démultipliés par un temps de travail prolongé (au moins 48 heures par semaine) et une pression excessive (job strain).
Handicap
Aides financières de l’Agefiph au 1er janvier 2025
L’Agefiph informe que son offre de services et d’aides financières s’ajuste à compter du 1er janvier 2025 et met à disposition son support actualisé.
Formation professionnelle
Formations de français langue étrangère (FLE) à destination des salariés allophones
Le premier texte fixe à quatre-vingts heures maximum la durée de formation considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine.
Il prévoit que la répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est définie par accord entre le salarié et l’employeur.
A défaut d’accord, la durée de l’absence du salarié pour suivre les formations de son parcours linguistique ne doit pas être supérieure à dix pour cent de sa durée hebdomadaire de travail.
Ces modalités s’appliquent quelle que soit la durée ou la quotité de travail prévue au contrat.
Le texte fixe également à vingt-huit heures maximum la durée d’autorisation d’absence dont peut bénéficier le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine lors de la mobilisation de son compte personnel de formation.
Le deuxième texte fixe à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 le niveau de connaissance de la langue française à atteindre dans le cadre des formations proposées aux salariés allophones par leurs employeurs, ainsi que dans le cadre des formations engagées par les signataires du contrat d’intégration républicaine.
Il prévoit également es modalités spécifiques applicables aux salariés des particuliers employeurs et à ces employeurs pour le départ en formation de leurs salariés allophones, notamment quant à la durée de leur absence lors de la mobilisation de leur compte personnel de formation.
Compétences comportementales : « Soft skills » – clarification du concept par une norme AFNOR
La norme AFNOR – XP X50 766 – « Habiletés sociocognitives (soft skills) – Classification, terminologie et utilisations » offre :
- Une définition claire du concept et de sa traduction française : « habiletés sociocognitives » ;
- Une liste précise et cohérente des compétences comportementales et leurs définitions ;
- Une méthodologie pour identifier les habiletés sociocognitives nécessaires dans différents contextes professionnels.
Montant de la participation au Compte personnel de formation (CPF)
Pour l’année 2025, la participation est fixée à la somme forfaitaire de 102,23 euros.
Cette somme sera versée par le salarié ou le non salarié en prenant sur ses fonds propres dans le cadre de l’utilisation de son compte personnel de formation.
Elle peut être financée par l’employeur dans le cadre d’un abondement du financement de la formation « CPF », soit par l’OPCO (sous réserve encore pour la branche du courtage).
Des nouvelles de la branche des entreprises du courtage d’assurances et de réassurances
Lancement le 29 janvier 2025 de l’étude sur les conditions de travail au sein de la branche
Candidatures encore ouvertes pour l’Executive Master Dirigeant courtier d’assurances Paris Dauphine – PSL. Début de session en avril.
Courtiers
PLANETE CSCA
Pierre-François TALLET
pftallet@planetecsca.fr
Autres professionnels
Université Paris Dauphine-PSL
Marie MARCOS
contact.courtier-assurance@dauphine.psl.eu
Journées de l’orientation et de l’alternance organisées par Jobmania avec le soutien de l’OPCO Atlas dans toute la France avec la participation de courtiers issus des collèges de PLANETE CSCA
- Mise en œuvre des conférences
- Travail sur le réseau d’intervenants
- Révision du support
Formation professionnelle – Plan de développement des compétences (PDC)
Priorités de branche :
- Soutien « Départ en formation »
Public éligible : salariés sans départ en formation depuis 2019 (date entrée l’entreprise ≤ 2019) ;
Financement en complément du PDC aux mêmes critères : 55€ HT/h par salarié dans la limite du plafond annuel de l’entreprise.
Condition : Atlas vérifie que l’entreprise n’a pas effectuée de demande de prise en charge depuis 2019 pour chaque salarié concerné.
- Soutien » Transition numérique & Transition Écologique »
Public éligible : toutes tailles d’entreprises ;
Financement en complément du PDC : 90€ HT/h dans la limite de 14h de formation, sous réserve des fonds disponibles.
- Université Digitale DDA : PLANETE CSCA RH
Public : Pour toutes les entreprises de moins de 300 salariés ;
Action éligible : Université digitale est un dispositif de formation national sur la DDA (Directive Distribution Assurance), élaboré pour la profession par la branche professionnelle et réservé aux collaborateurs et aux dirigeants des cabinets de courtage.
Financement (coût pédagogique) ;
Plafond formation : 30€/h dans la limite de 25h par salarié
sous réserve des fonds disponibles.
