Affaires sociales

Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos auprès d’organismes mentionnés au Code Général des Impôts

Le décret détermine le nombre maximal de jours de repos auxquels les salariés peuvent renoncer au bénéfice d’un organisme mentionné aux a et b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (fondation ou association reconnue d’utilité publique, fondations universitaires ou de fondations partenariales, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…).

Le texte précise que ce nombre de jours de repos auquel un salarié peut ainsi renoncer ne peut être supérieur à trois par an et détermine les modalités selon lesquelles ces jours de repos sont convertis en unité monétaire.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Implémentation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise

Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu une décision importante concernant la suspension d’un projet lié à l’intelligence artificielle.    Dans cette affaire, une préoccupation majeure portait sur l’absence de consultation du Comité social et économique (CSE). En effet, l’introduction de nouvelles technologies, y compris l’IA, peut avoir un impact significatif sur les conditions de travail des salariés, ce qui impose à l’employeur de solliciter l’avis du CSE avant toute mise en œuvre, y compris en phase expérimentale.

Or, en l’espèce, les outils d’IA étaient déjà testés en phase pilote, impliquant certains salariés, sans que le CSE ait été préalablement consulté.

L’absence d’une évaluation précise des conséquences du projet, le défaut de consultation du CSE ainsi que les préoccupations liées à la protection des données personnelles, aux libertés fondamentales et à l’impact potentiel sur les salariés ont conduit le juge à considérer que son déploiement était prématuré et potentiellement illicite, justifiant une suspension immédiate du projet dans l’attente d’un examen approfondi sur le fond.

TJ de Nanterre, référés, 14 février 2025, n° RG 24/01457

Droit disciplinaire : Licenciement disciplinaire, le notifier dans le délai d’un mois : rappel

Le licenciement pour motif disciplinaire ne peut pas intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Si le report de l’entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l’employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d’un mois court à compter de la date prévue pour l’entretien initial.

Le délai d’un mois étant écoulé entre la date du 1er entretien et la notification du licenciement, l’employeur ne peut plus licencier la salariée. Le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Requalification de CDD en CDI et délai de prescription des créances

La Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance.

• Indemnité compensatrice de préavis : 3 ans.
• Indemnité de requalification : 2 ans.

Santé au travail

Mention expresse que l’état de santé du salarié (inaptitude) fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement dès lors que la formule utilisée par le médecin du travail est équivalente à la mention prévue par l‘article L. 1226-2-1 du Code du travail.

• Formule utilisée en l’espèce : « Inapte à la reprise du poste occupé. L’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste ».
• Mention prévue dans le Code du travail :

Le bilan des conditions de travail pour l’année 2023 est rendu public en date du 21 février 2025

Ce document, établi annuellement par les équipes de la Direction générale du travail (DGT), et auquel contribuent les partenaires sociaux et les organismes de prévention, présente les grandes tendances de la sinistralité au travail ainsi que les avancées des politiques et actions menées par les acteurs de la prévention et en particulier par le ministère chargé du Travail.

Cette édition 2023 s’attache à décrire l’action des acteurs de la prévention des risques professionnels : tant les partenaires sociaux que les acteurs présents au sein de l’entreprise, ainsi que ceux qui interviennent autour d’elle – l’État, les organismes de sécurité sociale, les organismes de prévention et les agences d’expertise scientifique.

Le bilan annuel permet également d’appréhender l’état des conditions de travail et de la santé et sécurité au travail, à la fois à travers les statistiques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et grâce à des focus thématiques réalisés sur les risques professionnels majeurs.

Formation professionnelle et apprentissage

Aide unique et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Ce décret fixe le montant et conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ; il modifie en ce sens la partie réglementaire du Code du travail qui y est relative. 

Il définit par ailleurs les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025.

Il prévoit des obligations de transmissions à l’OPCO Atlas dans des délais pour les contrats conclus entre le 1^er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du décret, éligibles à l’aide unique dans sa version antérieure au décret, pour bénéficier de l’aide.

Il opère de même pour les contrats éligibles à l’aide exceptionnelle prévue par le décret organisant la précédente aide exceptionnelle (s’agissant donc des contrats conclus avant le 31 décembre 2024).

1. Aide unique pour les entreprises de – de 250 salariés (contrats d’apprentissage conclus à partir du 24 février 2025)

En vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7, le montant de l’aide est fixé à 5 000 euros (- 1 000 euros par rapport à la précédente aide).

Néanmoins, le montant des 6 000 euros subsiste si le contrat d’apprentissage concerne une personne reconnue travailleur handicapé.

2. Aide exceptionnelle pour les entreprises de plus de 250 salariés
   

• 2 000 € pour celles de cette taille.
• 6 000 € si contrat avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Engagements sur pourcentage minimal d’alternance / autres contrats d’insertion.

A l’instar de la précédente aide exceptionnelle, il est requis de ces entreprises certains engagements.

Ces entreprises doivent ainsi justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (/embauchés à l’issue/ volontariat international/ sous convention industrielle de formation par la recherche) dans son effectif au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage qui est apprécié selon certaines modalités déterminées.

Ainsi, pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet l’engagement concernant le pourcentage minimal de salariés en alternance / embauchés à l’issue attestant sur l’honneur qu’il va respecter ces obligations. La transmission se fait dans un délai de 8 mois à compter de la date de la conclusion du contrat à l’ASP, gestionnaire de l’aide. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage, il devra transmettre une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement.

Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO Atlas au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l’OPCO Atlas auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle ;
•  ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

A compter du 25 février 2025, la transmission des contrats à l’ASP est interrompue afin de permettre la prise en compte des nouvelles modalités d’attribution des aides à l’alternance prévues par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025.

La réception et le traitement des contrats reprendront à compter de la mi-avril.

Cette interruption ne concerne pas le versement des aides pour les contrats en cours déjà connus de l’ASP.

Pour plus d’informations sur les nouvelles conditions des aides à l’alternance, nous vous invitons à consulter ce lien.

L’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation

Désormais, dans ce domaine seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF).

Plus besoin de se demander si la formation choisie permet ou non d’obtenir une certification. Maintenant, toutes celles qui sont proposées sur MonCompteFormation le sont.