La Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ainsi que la Ministre chargée du Travail et de l’Emploi ont fait parvenir au Directeur de l’Urssaf Caisse Nationale un courrier (daté du 6 février 2025) précisant les conditions de tolérance concernant les délais de mise en conformité des accords de branche et d’entreprises aux dispositions du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire.

En effet, la sous-commission de la protection sociale complémentaire n’a pu examiner l’ensemble des accords de branche conclus avant la fin de l’année dernière en vue de leur extension, tout comme la commission paritaire rattachée à l’APEC pour les demandes d’agrément, alors que la période transitoire pour mettre en conformité les actes de droit du travail instaurant des garanties collectives de protection sociale complémentaire était arrivée à son terme au 31 décembre 2024.

Pour tenir compte de ces difficultés, le courrier précise que, pour les entreprises qui relèvent d’une branche qui a signé un accord, demandé son extension et déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission APEC avant le 31 décembre 2024 le délai de tolérance pendant lequel est maintenu le régime social de faveur appliqué aux contributions patronales de leurs régimes de protection sociale complémentaire, est le suivant :

• En cas d’obtention de l’agrément de la commission APEC => la période de tolérance est prolongée pendant les 3 mois qui suivent l’obtention de l’agrément APEC et l’extension de l’accord par voie d’arrêté ;
• En cas de refus d’agrément de la commission APEC => la période de tolérance est prolongée pendant les 3 mois qui suivent le refus de l’agrément APEC, le temps de renégocier et signer un autre accord, en cas de refus renouvelé d’agrément, la période de tolérance prend fin dans les 3 mois suivant cette décision de refus.

Pour les entreprises relevant de branches n’ayant pas conclu un accord, demandé son extension et son agrément par la commission rattachée à l’APEC avant le 31 décembre 2024, les actes de droit du travail de mise en place des régimes doivent être conformes au 1^er janvier 2025.