La loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023 et publiée le lendemain au Journal Officiel, prolonge l’exonération de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – jusqu’au 31 décembre 2024. Il convient de noter une subtilité : alors que l’exonération était totale, elle sera portée à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires, pour toutes les échéances intervenant à compter du 1^er janvier 2024.

Pour mémoire, l’exonération de TSCA sur les véhicules électriques avait été instaurée par la loi de finances de 2021, qui prévoyait une exonération temporaire, dont la fin était programmée le 31 décembre 2023.

L’article 141 de la loi de finances pour 2024 consacre cette exonération partielle dans l’article 995 11ter du Code Général des Impôts – CGI. Celle-ci ne vaut que pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, ce qui laisse une porte ouverte à un nouveau changement pour l’année 2025.

Les professionnels de l’assurance doivent donc mettre en œuvre cette nouvelle exonération adoptée le 29 décembre 2023, et ce, dès le 1^er janvier 2024. En pratique, ce changement de dernière minute pose de réelles difficultés opérationnelles puisque les avis d’échéance pour le 1^er janvier ont été adressés depuis plusieurs semaines aux souscripteurs, sans tenir compte de l’exonération partielle… Des consignes pour l’ajustement tarifaire de ces avis d’échéance sont attendues de la part des pouvoirs publics… Votre syndicat ne manquera pas de vous tenir informés…