Une fausse déclaration intentionnelle effectuée à la suite d’un sinistre, aussi minime soit-elle, peut priver l’assuré de la prise en charge de ses dommages.

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile pour son véhicule. Peu de temps après, il a déclaré un accident à son assureur et lui a transmis un constat amiable dont la date avait été modifiée de manière manuscrite.

Lors de l’examen du véhicule, l’expert a constaté un niveau d’oxydation important du bas de caisse et a indiqué que le dommage déclaré était antérieur à la souscription du contrat. La date du sinistre ne pouvait donc pas correspondre à la déclaration de l’assuré.

L’assureur a alors refusé d’intervenir dans la prise en charge des dommages pour fausse déclaration sur la date de survenance de l’accident en opposant une déchéance de garantie, sanction prévue dans les conditions générales du contrat.

La déchéance de garantie est, en effet, une sanction contractuelle qui fait perdre à l’assuré son droit à garantie lorsqu’il ne respecte pas certaines de ses obligations, dont celle de déclarer le sinistre avec sincérité.

Pour pouvoir valablement l’opposer, l’assureur doit démontrer, d’une part, la présence d’une déclaration inexacte et, d’autre part, qu’elle a été commise intentionnellement par l’assuré, conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation, en date du 17 janvier 2019 [1].

Lorsqu’un assuré modifie de façon manuscrite des documents qu’il utilise en soutien de sa demande d’indemnisation, il ne peut ignorer que son sinistre n’a pas eu lieu à la date initialement déclarée. Le rapport d’expertise a d’ailleurs confirmé l’incohérence de date. La fausse déclaration de l’assuré ne pouvait donc avoir été faite que sciemment.

Cette modification volontaire, qui pouvait sembler porter sur une information mineure, faussait en fait les circonstances du sinistre et donc l’appréciation de l’assureur. Elle justifiait ainsi la perte de tout droit à garantie, pour fausse déclaration intentionnelle à la suite d’un sinistre.

En conséquence, l’assureur était fondé à opposer une déchéance de garantie.

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Toute fausse déclaration intentionnelle lors d’un sinistre, même si elle ne porte que sur un « détail », peut entraîner la perte de tout droit à indemnité si la déchéance est prévue par le contrat.

La déchéance de garantie est une sanction conventionnelle qui ne peut être mise en œuvre qu’en cas de fausse déclaration effectuée sciemment par l’assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration incombe à l’assureur.

[1] Cass. 2^ème Civ., 17 janvier 2019, n° 18-11.701.

Etude réalisée par Yonathan Lacombe