Attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi « DDADUE » du 9 mars 2023, le décret visant à renforcer les informations obligatoires à fournir au salarié lors de l’embauche a été publié au Journal officiel du 31 octobre.

Pour rappel, la loi « DDADUE » vise à mettre en conformité le droit du travail français avec le droit européen sur certaines dispositions, dont les informations que l’employeur est tenu de remettre au salarié au moment de l’embauche. Un décret était néanmoins nécessaire pour déterminer et rendre applicables les nouvelles informations obligatoires.

A compter du 1^er novembre 2023, l’employeur est désormais tenu de remettre au salarié l’ensemble des informations énumérées à l’article R. 1221-34 du Code du travail. En sus des informations prévues par les articles 18 et 19 de la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances, l’employeur doit dorénavant informer les salariés embauchés sur :

• l’identité des parties ;
• le lieu de travail ;
• libellé, catégorie d’emploi, classification professionnelle ;
• la date de début du contrat ;
• la durée du congé payé ;
• les éléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;
• la durée du travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle en conformité avec les dispositions légales ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence que la semaine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes ;
• la mention de la convention collective du courtage d’assurances et/ou de réassurance ;
• la durée de la période d’essai et de son éventuel renouvellement ;
• Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées ;
• le nom et l’adresse de la Caisse de Retraite Complémentaire ;
• le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance ;
• Le droit à la formation assuré par l’employeur ;
• La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail.

Si l’employeur n’a pas fourni les informations obligatoires ou si ces informations sont incomplètes, le salarié peut les exiger, mais il devra, préalablement à une action contentieuse, mettre en demeure son employeur de les lui communiquer.

Un arrêté est attendu prochainement pour fixer des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle obligation d’information.

Sources :

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023

Article R. 1221-34 du Code du travail