Les modalités d’application de l’article 17 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont été publiées dans le cadre d’un décret d’application n°2023-182 en date du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique. Cette réglementation crée un nouveau mode de résiliation des contrats d’assurance par la voie électronique sans remettre en cause les règles actuelles applicables aux conditions de fond de la résiliation des contrats d’assurance.

A compter du 1^er juin prochain, les souscripteurs de certains contrats d’assurance devront pouvoir les résilier directement et facilement en ligne.

Les courtiers ayant conclu une convention de délégation de gestion avec un assureur devront mettre en œuvre la fonctionnalité de résiliation en ligne, dès lors qu’ils proposent à leurs clients un espace de souscription en ligne.

La résiliation en trois clics s’applique à tout « contrat d’assurance couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Par conséquent, cette modalité de résiliation devra être accessible aux particuliers et aux entreprises, à condition que le contrat couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle. Les assurés personnes physiques bénéficiant d’un contrat collectif, qu’il s’agisse d’une adhésion facultative ou obligatoire, sont donc concernés par ce dispositif.

En matière de produits d’assurance, seuls les contrats d’assurance vie sont exclus du champ d’application. Ainsi, la résiliation en trois clics devra être développée pour les contrats IARD, les assurances de personnes couvrant des risques non-vie et les contrats mixtes.

Enfin, vous ne devrez proposer cette fonctionnalité sur votre interface en ligne que si « le contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l’assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique ». En ce sens, si vous ne disposez pas d’une interface en ligne, ou si celle-ci ne prévoit pas la possibilité d’effectuer la souscription de contrats d’assurance, vous n’êtes pas tenus d’intégrer une fonctionnalité de résiliation en ligne.

Le décret adopté le 16 mars 2023 précise la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle fonctionnalité. L’objectif du gouvernement est de faciliter la demande de résiliation du souscripteur, qui pourra notifier sa volonté de dénoncer la police en trois grandes étapes :

• Le souscripteur clique sur une mention « résilier votre contrat » ;
• Il s’identifie, référence le contrat concerné et le motif de la résiliation ;
• Il confirme sa demande en cliquant sur « conformer ma demande de résiliation ».

L’assureur ou le gestionnaire pourra alors procéder au traitement de la demande de résiliation.

PLANETE CSCA élabore une note d’information relative à la résiliation en trois clics, qui détaille les exigences réglementaires fixées par la loi et le décret. Elle sera bientôt disponible sous l’onglet « Juridique métier ».