Dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, et du décret n°2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, de nouvelles obligations sont imposées aux producteurs, distributeurs et importateurs en France, visant à améliorer l’information des consommateurs relative aux consignes de tri sélectif.

Les courtiers en assurance sont concernés par ces exigences, et devront à ce titre :

• Adhérer à un éco-organisme : toute entreprise qui met sur le marché des produits emballés, consommés ou utilisés par les ménages est responsable en matière de gestion de la fin de vie de ces déchets. Les courtiers devront adhérer à l’organisme CITEO et y déclarer chaque année le nombre de papiers mis sur le marché. Une contribution devra être versée à l’éco-organisme au-delà de 5 tonnes de déchets mis sur le marché.
• Apposer une signalétique info-tri sur tous leurs imprimés papiers et à usages graphiques destinés à des ménages (exit les professionnels), composée d’un logo Triman et d’une information info-tri. Les éléments à indiquer sur les papiers (y compris les documents contractuels) dépendent de la taille de celui-ci. Par exemple, pour l’envoi d’un courrier papier, il conviendra d’apposer sur l’enveloppe et sur le contenu du courrier, le logo et l’info-tri suivant :

Ces obligations sont obligatoires depuis le 1^er janvier 2023, avec un délai d’épuisement des stocks allongés jusqu’au 8 mars 2023. Par conséquent, depuis le 9 mars 2023, tout manquement à cette réglementation est passible de sanction.

Conformément à l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros pour une personne morale.