La négociation obligatoire annuelle relative aux salaires annuels minima de la branche des entreprises de courtage d’assurances pour 2023, ouverte en fin d’année 2022, avait conduit la délégation patronale à proposer aux organisations syndicales de salariés une augmentation de 4 % de l’ensemble de la grille des salaires minima conventionnels sous réserve de la signature d’un avenant à la convention collective formalisé en ces termes.

En décembre 2022, les organisations syndicales de salariés n’avaient pas souhaité signer cet avenant.

Un procès-verbal de constat de désaccord formalisant l’absence d’augmentation des salaires minima conventionnels pour l’année 2023 avait donc été rédigé le 30 décembre 2022 et adressé à la Direction Générale du Travail.

Toutefois, la délégation patronale avait recommandé aux entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances, dans une note d’information du 3 janvier 2023, de faire application de sa dernière proposition et d’augmenter les salaires correspondant aux minima conventionnels de branche de 4%.

Or, depuis le 1^er janvier 2023, le salaire minimum de la classe A est inférieur au montant du Smic. Cette situation a conduit les partenaires sociaux de la branche professionnelle à se réunir pour négocier à nouveau une revalorisation des salaires minima conventionnels.

A ce stade, la délégation patronale a formalisé une proposition de revalorisation aux organisations syndicales représentatives. Celle-ci devrait être ouverte à la signature du Collège « salariés » dans les prochains jours.