Si vous disposez d’un site internet, la réglementation vous impose d’y publier des mentions légales, lesquelles permettent d’informer les visiteurs sur un certain nombre d’éléments (identité de l’éditeur du site, conditions d’utilisation…).

En effet, les mentions légales sont des informations obligatoires pour tous les sites internet, à titre commercial ou non. Dès lors, cette obligation s’applique aussi bien aux sites vitrine qu’aux sites e-commerce.  

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaitre sur votre site internet selon que vous exerciez en tant que personne physique ou en tant que personne morale :

• votre identité ;
• vos coordonnées ;
• les mentions relatives à la propriété intellectuelle ;
• les mentions relatives à l’hébergement du site ;
• des informations relatives à la protection des données ;
• des mentions spécifiques aux activités commerciales (RCS, RNE…) ;
• des conditions générales de vente pour les sites marchands ;
• un numéro d’immatriculation au RNE pour les activités artisanales ;
• des mentions spécifiques pour les sites d’information ;
• des mentions spécifiques pour les activités réglementées (pour les courtiers : coordonnées de l’ACPR, numéro ORIAS, adresse de l’ORIAS…).

Afin de vous accompagner dans la mise en conformité de votre site, PLANETE CSCA vous propose un modèle des mentions légales pour votre site internet. Comme chaque modèle mis en ligne par votre syndicat, il devra être adapté aux spécificités de chaque cabinet.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le service juridique métier