Pour rappel, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE prévoit par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, que « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4 » (alinéa 5 de l’article L. 2314-5).

Cette disposition fait jusqu’à présent, l’objet d’une divergence d’interprétation entre le Conseil constitutionnel et la DGT.

• Le Conseil constitutionnel adopte une interprétation restrictive : il n’y a pas d’obligation de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) mais il est obligatoire d’organiser les élections
• La DGT oppose une interprétation extensive : dispense totale d’organiser les élections (PV Cerfa de carence et Questions-réponses sur le CSE ; question n° 44)

Un nouveau Cerfa semble confirmer l’obligation d’organiser des élections. En effet, le Cerfa n°15248*05, modifié par la DGT le 8 août 2023, prévoit désormais un encadré à destination des entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée.

Nous pouvons déduire de cette modification que, la DGT reconnaît dorénavant l’obligation d’organiser des élections. Il en découle que l’employeur ne serait seulement dispensé de négociation du protocole électoral en l’absence de candidature dans les 30 jours.

Nous pouvons donc nous attendre à une modification du Questions-réponses du ministère du travail à ce sujet.

A contrario, les organisations professionnelles nationales interbranches ont formellement contester ce changement dans le cadre du Haut conseil du dialogue social.

Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions.

Sources :

Article L. 2314-5 du Code du travail

Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC

Ministère du travail, « Questions-Réponse : CSE »

Cerfa n°15248*05