Ce nouveau paquet de sanctions vise à cibler de nombreux acteurs du contournement des sanctions mises en place par l’Union européenne, mais également les acteurs, individus comme entités, qui contribuent directement à l’effort de guerre russe à travers la production de drones ou de composants qui se retrouvent sur le champ de bataille, dont plusieurs entités chinoises. Les mesures prises (embargos sectoriels, embargo militaire, gels d’avoirs et restrictions financières) permettent notamment de sanctionner 52 navires qui participent au financement de l’économie de guerre russe.

Le Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du 16 décembre 2024 contient 84 nouvelles mesures de gel (54 personnes et 30 entités) et modifie ainsi le Règlement 269/2014.

Le Règlement (UE) 2024/3189 du 16 décembre 2024 modifiant le Règlement 269/2014 précise :

• que les autorités nationales compétentes peuvent à nouveau, jusqu’au 30 juin 2025, par dérogation, autoriser le dégel partiel de fonds ou ressources économiques nécessaires à la vente d’un bien détenu par certaines personnes sanctionnées spécifiquement désignées à condition que le produit de cette vente soit également gelé ;
• que les autorités nationales compétentes peuvent désormais, par dérogation et à certaines conditions, autoriser un dépositaire central de titres à débloquer au sein de ses comptes un solde de trésorerie gelé attribuable à une entité sanctionnée afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales envers ses participants. Cette opération est possible dès lors que l’entité sanctionnée avait elle-même débité un montant du compte du dépositaire central de titres sans le consentement préalable de celui-ci.

Le Règlement (UE) 2024/3192  modifiant le Règlement (UE) 833/2014 prévoit :

• La désignation de 52 nouveaux navires à l’annexe XLII du règlement (UE) 833/2014.
• La désignation de 32 nouvelles entreprises à l’annexe IV, visant des entités qui soutiennent le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine, pour lesquelles des mesures de restrictions commerciales strictes s’appliquent. 20 entreprises russes mais également des entreprises en pays tiers : Chine, Hong-Kong, Serbie, Iran, Inde, Emirats Arabes Unis).
• L’extension de la période de dérogation pour permettre le désengagement de Russie des entreprises européennes jusqu’au 31 décembre 2025. Les dérogations prévues à l’article 5 bis (permettant d’autoriser certaines transactions avec certaines entités russes), à l’article 11 (permettant de faire droit à certaines demandes d’indemnisation) et à l’article 12 ter (permettant de vendre certains biens en Russie dans un but de liquidation d’activités) sont étendues d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025.
• L’ajout d’une mesure de protection vis-à-vis des contre-mesures russes pour les entreprises européennes à l’article 11 quater.
• L’ajout d’une clause de non-responsabilité pour certains dépositaires centraux de titres qui contingentent, en application de l’article 5 bis, les revenus exceptionnels tirés des avoirs gelés.

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