La médiation de l’assurance, dirigée par Arnaud Chneiweiss, a récemment publié une étude de cas réalisée par Sonia Mestari, soulignant l’importance des déclarations claires et précises dans les contrats d’assurance. Un assuré avait souscrit deux contrats d’assurance pour couvrir les échéances de ses prêts en cas de décès. Lors de la souscription, des questions sur ses antécédents médicaux lui avaient été posées. Après son décès, son épouse a demandé l’activation de la garantie décès, mais l’assureur a refusé, invoquant la nullité des contrats en raison d’omissions sur les antécédents médicaux.

Analyse

L’épouse a contesté cette décision, arguant que l’assureur ne prouvait pas la fausse déclaration intentionnelle de son mari et que les questions posées étaient imprécises et incompréhensibles pour lui.

Médiation

Arnaud Chneiweiss a souligné qu’il est légitime pour l’assureur d’évaluer le risque, mais cela nécessite des questions claires et précises. Les formulaires doivent permettre une participation active de l’assuré à la déclaration de risque. Les déclarations de santé établies par l’assureur ne permettaient pas à l’assuré d’apporter des précisions ou des réserves sur son état de santé. Ainsi, la preuve de la fausse déclaration intentionnelle n’était pas établie.

Solution

La médiation a conclu que la fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée à l’épouse de l’assuré. L’assureur a donc été invité à mettre en œuvre la garantie décès au terme du premier contrat et à délivrer la garantie en application de l’article L.113-9 du Code des assurances au titre du second contrat.

Conclusion

Cette étude de cas souligne l’importance pour les assureurs de poser des questions claires et précises afin d’éviter les litiges. Des formulaires bien conçus permettent une meilleure évaluation du risque et une protection efficace pour toutes les parties.

Pour en savoir plus sur cette étude de cas