Il devient libératoire dès lors que le salarié ne le dénonce pas dans un délai de 6 mois qui suivent sa signature (article 1234-20 du Code du travail).

Cela signifie que le salarié ne peut pas poursuivre l’employeur en justice pour réclamer ces sommes ou en contester leur montant.

Le salarié pourra signer le reçu, signer le reçu et émettre une réserve générale ou particulière, ne pas signer le reçu.

Quels sont les effets d’un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ?

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2024, (Cass. Soc. 14 novembre 2024, n°21-22.540) rappelle ainsi que l’absence de signature du salarié ne dispense absolument pas l’employeur de verser les sommes dues.

De la même manière, il ne constitue pas, selon la Chambre sociale, une preuve de paiement dont pourrait se prévaloir l’employeur.

En revanche, si l’absence de signature du solde de tout compte par le salarié prive l’employeur de l’effet libératoire, elle n’a aucune incidence sur le délai de prescription quant à la contestation des sommes qui y sont mentionnées.

Les sommes versées sont effectivement soumises à des délais de prescription distincts :

• Une année pour contester les sommes relatives à la rupture du contrat (indemnité de licenciement par exemple) ;
• Deux ans pour les sommes relatives à l’exécution du contrat de travail (frais professionnels…) ;
• Trois ans pour toute créance de salaire (heures supplémentaires, variable, prime…)

La Cour rappelle enfin que le délai de prescription ne peut être suspendu qu’en cas d’impossibilité d’agir à la suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou par la force majeure ; dans la plupart des cas, par une action en justice ou lorsqu’un accord avec le salarié intervient.

Le délai ne peut courir que si le reçu pour solde de tout compte comporte une date de signature (se prémunir d’une dénonciation intervenue hors délai).

Ce document est uniquement quérable (adjectif utilisé en droit pour désigner ce qu’on doit aller chercher) et non portable.

La Cour de cassation l’énonce clairement (Cass. Soc. 1er juillet 2015, n°13-26.850)