La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui vise à « verdir » le secteur de l’industrie française, impacte le secteur assurantiel via plusieurs dispositions (voir notre publication du 21/11/2023).

Plusieurs textes d’application de cette loi ont été publiés au Journal Officiel du 16 juin 2024.

1. La mise en œuvre du PEAC – Plan d’épargne avenir climat

Le Plan Épargne Avenir Climat est la grande création de la loi industrie verte : ce produit financier est exclusivement dédié aux moins de 21 ans, et a pour ambition d’engager les plus jeunes dans la transition climatique.

Les textes d’application de PEAC ont été publiés : un décret n°2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du PEAC et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée, et un décret n°2024-548 du 15 juin 2024 qui précise les modalités de mise en œuvre du PEAC.

Ces décrets déterminent les conditions d’ouverture de ce nouveau contrat (un contrat écrit, information du titulaire qu’il ne peut être ouvert qu’un plan par personne et qu’il peut transférer son plan vers un autre organisme) ; la date d’ouverture du plan ; les informations relatives aux actifs référencés dont le détail des frais listés par un arrêté du 15 juin 2024 ; ainsi que les modalités de liquidation, de rachat anticipé et du droit de transfert.

Il est prévu que les PEAC devront être clôturés au plus tard, le 31 décembre de l’année des 30 ans du titulaire du plan, ce dernier pourra choisir le compte sur lequel il souhaite transférer les fonds.

2. L’exercice du devoir de conseil pour les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie

La loi industrie verte ancre dans le code des assurances, l’obligation pour les intermédiaires d’assurance de conseiller leurs clients souscripteurs de contrats de capitalisation et d’assurance vie de type épargne, tout au long de la vie du contrat. Un arrêté du 12 juin 2024 est venu préciser la périodicité du devoir de conseil dans le temps, ainsi que les opérations visées par l’article L522-5 du code des assurances modifié.

Ce devoir de conseil dans le temps est obligatoire :

• Dès que l’intermédiaire est informé d’un changement dans la situation personnelle et financière du client, ou dans ses objectifs d’investissement ;
• Lorsque le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 4 ans, ou 2 ans si un service de recommandation personnalisé est fourni, ou qu’il n’a fait que l’objet d’opérations programmées telles que des versements, rachats ou arbitrages programmés ;
• A l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative, c’est-à-dire pour un versement, rachat ou arbitrage dont les conditions sont précisées dans l’arrêté.

En revanche, l’intermédiaire n’est pas tenu d’actualiser les informations en cas de refus du souscripteur, ou si ce dernier ne donne pas suite à la demande adressée par l’intermédiaire, après une relance. Dans ce cas, la durée de 2 ou 4 ans recommence à courir à compter du refus ou de la date de la relance effectuée par l’intermédiaire.

L’arrêté précise que les durées de 2 et 4 ans s’appliquent à compter du 24 octobre 2024 ; par conséquent, les courtiers en assurance devront actualiser leur devoir de conseil sur les produits d’assurance visés avant le 24 octobre 2026 s’ils fournissent un service de recommandation personnalisé, ou avant le 24 octobre 2028 s’ils pratiquent du conseil de niveau 1.

3. Le mandat d’arbitrage

Le mandat d’arbitrage, qui permet à un souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de mandaté un intermédiaire d’assurance pour décider des arbitrages de son contrat, est désormais encadré juridiquement par la loi industrie verte (article L132-27-3 et suivants du code des assurances).

Les nouveaux articles du code des assurances sur le mandat d’arbitrage prévoient également une obligation de conseil tout au long de la vie du mandat ; à cet égard, un arrêté du 12 juin 2024 précise que l’intermédiaire mandaté devra s’assurer que l’orientation de gestion ou le profil d’allocation reste cohérent avec les exigences et besoins du mandant au moins tous les 4 ans.

Cette disposition entre en vigueur le 24 octobre 2024, ce qui signifie que pour tous les mandats d’arbitrage conclu avant le 24 octobre 2024, cette vérification devra être effectuée avant le 24 octobre 2028.