Préjudice nécessaire : pas besoin de justifier pour la victime de l’étendue de son préjudice pour en obtenir réparation
11 / 09 / 2024
Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.
Cass. Soc. 4 septembre 2024, n° 23-15.944
Le seul constat de la fourniture de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation sans qu’il y ait lieu de s’expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté.
