Cette modification s’inscrit dans le cadre d’un règlement européen, visant à uniformiser ce document sur tout le territoire de l’UE afin de simplifier les échanges entre les assurés et les assureurs, tout en garantissant une transparence accrue.

Cet arrêté modifie l’article 12 de l’annexe de l’article A. 121-1 du code des assurances qui, à compter du 24 juillet 2025, prévoira que « l’assureur fournit au souscripteur un relevé d’informations conforme au modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil ». Pour rappel, cet article prévoit que « l’assureur fournit au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur. ». Les éléments du relevé sont expressément définis par le code des assurances :

• date de souscription du contrat ;
• numéro d’immatriculation du véhicule ;
• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Le règlement européen fournit en annexe un modèle de relevé de sinistres qui comprend des informations relatives à l’identité de l’émetteur du relevé de sinistres (assureur ou intermédiaire d’assurance), l’identité et les coordonnées du preneur d’assurance, le véhicule assuré, le contrat d’assurance, le ou les sinistres et les informations complémentaires en matière de réduction ou de majoration des primes. La deuxième partie de l’annexe donne des indications pour remplir ce modèle. Dès lors, les démarches pour obtenir un relevé de sinistralité devraient être simplifiées, puisqu’elles feront l’objet de formulaires standardisés et de procédures clairement définies.

Les assureurs et les courtiers ayant reçu une délégation de gestion devront se conformer aux nouvelles exigences de présentation de ces relevés de sinistres, ce qui pourrait nécessiter des ajustements dans leurs systèmes de gestion et de traitement des données.