Depuis le 18 avril 2023, les entreprises sont tenues d’appliquer la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié (loi « marché du travail du 21 décembre 2022 et décret d’application du 17 avril 2023) :

• Mise en demeure par l’employeur de justifier l’absence et de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée remise en mains propres contre décharge
• Délai de 15 jours calendaires minimum à compter de la 1re présentation de la lettre de mise en demeure
• Salarié présumé démissionnaire à l’expiration du délai, sauf reprise de poste ou motifs légitimes (droit de retrait, etc.)
• Procédure de contestation accélérée pour le salarié qui conteste cette présomption : saisine possible du Conseil de Prud’hommes devant le bureau de jugement qui a 1 mois pour statuer

Cette procédure exclut le salarié du bénéfice des indemnités chômage.

Le service Juridique Affaires sociales et Formation professionnelle a réalisé une note d’information que vous pouvez consulter sur votre espace adhérent.