Depuis le 18 avril 2023, les entreprises sont tenues d’appliquer la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié (loi « marché du travail du 21 décembre 2022 et décret d’application du 17 avril 2023) :
- Mise en demeure par l’employeur de justifier l’absence et de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée remise en mains propres contre décharge
- Délai de 15 jours calendaires minimum à compter de la 1re présentation de la lettre de mise en demeure
- Salarié présumé démissionnaire à l’expiration du délai, sauf reprise de poste ou motifs légitimes (droit de retrait, etc.)
- Procédure de contestation accélérée pour le salarié qui conteste cette présomption : saisine possible du Conseil de Prud’hommes devant le bureau de jugement qui a 1 mois pour statuer
Cette procédure exclut le salarié du bénéfice des indemnités chômage.
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