Contexte
La loi du 16 août 2022 a instauré la prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif a vocation à remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (pepa) en permettant aux employeurs de verser une somme supplémentaire aux salariés en bénéficiant d’exonérations.
La loi « partage de la valeur » du 29 novembre 2023 proroge le dispositif en apportant plusieurs modifications.
Versement de la prime
Il est possible, depuis le 1er décembre 2023, de verser deux PPV par année civile. Ces deux PPV pourront être versées dans les mêmes conditions qu’auparavant, en une ou plusieurs fois. Il est ainsi possible de bénéficier des exonérations dans les limites suivantes :
– 3 000 € ;
– 6 000 € dans les cas suivants : signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
En outre, la prime pourra dorénavant être placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite.
Conditions d’exonération
Les exonérations prévues pour les entreprises remplissant les conditions de la PPV évoluent également. Pour rappel l’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu s’appliquait auparavant à l’ensemble des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 Smic. Il convient désormais de distinguer :
- Les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés :
- L’exonération de cotisations sociales est maintenue à l’exception de la CSG-CRDS
Les sommes affectées à un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que celles prévues pour l’exonération de cotisations sociales et l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu réservé aux petites entreprises.
- L’exonération d’impôt sur le revenu est supprimée
- Les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés :
- Maintien de l’exonération de cotisations sociales (y compris la CSG-CRDS)
- Maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026
