Dans une publication de septembre 2023, l’ACPR énonce les résultats de plusieurs contrôles et d’une enquête sur le fonctionnement d’une quinzaine de produits dépendance représentant environ 60% du marché.

L’ACPR s’est appuyée sur les principales caractéristiques de ces contrats (versement d’une rente mensuelle et/ou d’un capital, moyenne du montant de cotisations, âge moyen de souscription et de mise en jeu des garanties, délai de carence et de franchise…) pour tirer des enseignements en matière d’information et de conseil, et sur le déclenchement des garanties.

En matière d’information et de conseil, l’autorité de contrôle émet deux constats :

• La prise en compte des besoins et des ressources de l’assuré pourrait être améliorée, par exemple, en leur présentant une estimation de leur reste à charge au vu du montant de prise en charge par le contrat d’assurance, du montant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) par rapport au coût potentiel de la dépendance (par exemple, coût d’un Ehpad) ;

• Les situations concrètes de perte d’autonomie couvertes par le contrat doivent être plus clairement exposées: le manque d’explications concrètes ne permet pas de se rendre compte des différences de garanties entre les différents contrats existants. De plus, les outils d’évaluation de la dépendance varient d’un contrat à l’autre. L’ACPR cite pour exemple les contrats qui se basent sur l’accomplissement des AVQ (Actes de la Vie Quotidienne) pour déterminer un niveau de dépendance : une personne sera considérée comme incapable de s’alimenter uniquement si elle ne peut pas boire seule, et dans un autre contrat, ce sera si elle n’est plus capable de couper ses aliments.

S’agissant du déclenchement des garanties, plusieurs contrats font différer la date du début du versement, qui ne correspond pas à la survenance effective de l’état de dépendance, mais à la « reconnaissance de l’état de dépendance » par l’assureur, qui peut varier selon les compagnies. L’ACPR critique cette pratique, et considère que le risque assuré étant l’état de dépendance, c’est bien la date de survenance de l’état de dépendance qui devrait être le point de départ du versement de l’indemnisation.

Pour en savoir plus, voir la rediffusion de la conférence ACPR du 5 décembre 2022.