Le service juridique métier et conformité a publié une nouvelle série de questions/réponses spécialement dédiée à la réglementation en matière de réclamation et au recours à la médiation. En qualité de professionnel, vous êtes dans l’obligation d’informer vos clients (particuliers et professionnels) des coordonnées de votre service réclamation ; de mettre en place une procédure de traitement des réclamations ; d’adhérer à un service de médiation et d’informer vos clients sur les modalités de saisine du médiateur.

PLANETE CSCA a recensé et synthétisé l’ensemble de la réglementation prévue par le code des assurances, le code de la consommation et la dernière recommandation ACPR 2022-R-01 du 19 mai 2022 sur le traitement des réclamations, dans une FAQ, afin que nos adhérents puissent se mettre en conformité sur ces points.

Nous vous rappelons que nous mettons également à votre disposition un modèle de reporting des réclamations et un modèle de procédure de traitement des réclamations dans la rubrique dédiée aux modèles de documents réglementaires.

Pour toute question complémentaire, le service juridique métier et conformité reste à votre disposition par mail : juridiquemetier@planetecsca.fr