L’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifie l’article L. 113-14 du code des assurances, afin d’ajouter une faculté de résiliation en ligne pour les contrats et les souscripteurs visés.

Ce dispositif doit être mis en place à partir du 1er juin 2023.

Même si la loi ne vise que les assureurs, les courtiers d’assurance sont concernés par ce nouveau dispositif. En effet, les courtiers ayant conclu une convention de délégation de gestion avec un assureur devront mettre en œuvre une fonctionnalité de résiliation en ligne, dès lors qu’ils proposent un espace de souscription en ligne.

Les modalités techniques de mise en œuvre de cette fonctionnalité sont précisées dans un décret n°2023-182 du 16 mars 2023.

Pour consulter la note d’information