La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante instaure une séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels par défaut.

Depuis le 15 mai 2022 (Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29), l’article R. 123-237 du code de commerce prévoit qu’une entreprise individuelle doit indiquer sur ses documents professionnels la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après le nom ou nom d’usage de l’exploitant (il ne s’agit pas du nom commercial).

Les documents professionnels concernés par cette disposition sont ceux émis au nom du cabinet de courtage. En votre qualité de d’intermédiaires d’assurances, vous pouvez  être amenés à remettre à vos clients des documents établis au nom et pour le compte de l’assureur ; ces documents ne sont pas concernés par cette nouvelle mention légale. Par exemple, il n’y a pas lieu d’intégrer ces éléments dans la police d’assureur, qui n’engage que l’assureur et le souscripteur.

A ce titre, les documents professionnels concernés sont notamment les suivants :

• Les factures ;
• Les contrats conclus par le courtier : contrats de partenariats, de prestations de services, assurances, crédit-baux, locations…
• Les CGP (Conditions générales de prestations) ;
• Documents comptables ;
• Documents à destination des administrations : URSSAF/Caisses de retraite-prévoyance/Mutuelle… ;
• Bulletins de paie ;
• Documents fiscaux ;
• Courriers/courriels émanant du cabinet (en-tête) ;
• Publicités
• Tous documents bancaires

La loi précitée prévoit la fin de l’unicité du patrimoine grâce à la création d’un « patrimoine d’affectation » qui permet à une personne d’avoir deux patrimoines distincts en créant un statut d’entrepreneur individuel. Nous vous précisons que cette séparation des patrimoines ne concerne pas les dettes préexistantes à l’entrée en vigueur de la loi, soit antérieures au 15 mai 2022. Pour les dettes nées après le 14 mai 2022, et en l’absence de renonciation de séparation de patrimoine, les créanciers ne pourront pas saisir votre patrimoine personnel. Pour bénéficier de cette protection, il est nécessaire de réaliser des formalités déclaratives : Le nouveau statut d’entrepreneur individuel | economie.gouv.fr

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende allant jusqu’à 750 € par document non conforme. Par ailleurs, cela vous exposerait également au risque de perdre la protection de votre patrimoine personnel en cas de litige professionnel.

PLANETE CSCA invite ses adhérents exerçant sous la qualité d’entrepreneur individuel-EI à se mettre en conformité de ce texte dans les meilleurs délais, en indiquant la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur l’intégralité de ses documents professionnels.