La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche permet une meilleure prise en compte des salariées victimes de fausse couche.

A cet égard, deux nouvelles mesures sont mises en place en leur faveur :

• la suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22^e semaine d’aménorrhée.

Cette disposition sera applicable à partir d’une date prévue par décret et au plus tard le 1^er janvier 2024. 

Remarque : l’employeur demeure tenu au maintien du salaire de l’intéressée dans les conditions prévues par l’article 32 de la Convention collective et des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

• L’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée incluses.

Remarque : il demeure possible de rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

En cas de manquement, l’employeur s’expose à l’attribution d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.

Cette disposition s’applique depuis le 9 juillet 2023